État général
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
- Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec un professionnel ;
- Jour : un jour calendaire ;
- Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
- Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de rétractation ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et en même temps ;
- Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : Boutique Dufresne Paris
Numéro d’immatriculation : 93769784
Nom commercial : Boutique Dufresne Paris
Numéro de TVA : NL005041401B87
Adresse e-mail du service client : info@boutiquedufresneparis.fr
Article 3 – Applicabilité
-
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
-
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
-
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support durable.
-
En cas de contradiction entre des conditions spécifiques relatives à un produit ou un service et les présentes conditions générales, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
-
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
-
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
-
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
-
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des compensations ou à une résiliation du contrat.
-
Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à son acceptation par le consommateur, notamment :
- le prix total, incluant tous les frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- la période pendant laquelle l’offre peut être acceptée ;
- les frais éventuels liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance ;
- la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.
Article 5 – Le contrat
-
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
-
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
-
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sécurisé.
-
Le professionnel peut, dans les limites légales, obtenir des informations concernant la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que d’autres faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.
Article 6 – Droit de rétractation
-
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans justification. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
-
Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
-
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de rétractation. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail.
-
Après avoir exprimé son intention de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
-
Si le consommateur ne retourne pas le produit ou n’informe pas le professionnel dans le délai de rétractation, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
-
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.
-
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou qu’une preuve de retour suffisante ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
-
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services. Cette exclusion n’est valable que si elle est clairement mentionnée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.
-
L’exclusion du droit de rétractation est possible pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
- Les produits clairement personnalisés ;
- Les produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- Les produits qui se détériorent rapidement ou expirent rapidement ;
- Les enregistrements audio ou vidéo scellés ou logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;
- Les produits d’hygiène scellés dont le sceau a été rompu.
Article 9 – Prix
-
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
-
En dépit du paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette variation et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront spécifiés dans l’offre.
-
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
-
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a convenues et que :
- Elles sont le résultat de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- Le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.
Article 10 – Conformité et garantie
-
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fonctionnalité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
-
Toute garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
-
Les réclamations pour des produits défectueux ou mal livrés doivent être communiquées au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison.
Article 11 – Livraison et exécution
-
Le professionnel mettra tout en œuvre pour traiter les commandes avec soin et assurer la livraison des produits.
-
Les délais de livraison indiqués sont estimatifs. Si une commande ne peut être livrée dans les délais, le consommateur sera informé dans les plus brefs délais.
-
En cas de résiliation du contrat pour non-respect des délais de livraison, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 14 jours.
Article 12 – Contrats à durée déterminée : résiliation et prolongation
-
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
-
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement.
Article 13 – Paiement
-
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation.
-
En cas de défaut de paiement par le consommateur, le professionnel a le droit de facturer des frais raisonnables pour le recouvrement des paiements en souffrance.
Article 14 – Procédure de réclamation
-
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être signalées rapidement, de manière complète et clairement définie.
-
Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours.
Article 15 – Litiges
- Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont régis exclusivement par le droit français, même si le consommateur réside dans un autre pays.